Groupe de travail "Financement de structures de jour en milieu scolaire"

Travail et famille Intersectoriel CH
Palais fédéral à Berne
Mesure de la Confédération

Mandaté par le Conseil fédéral, le SECO a constitué un groupe de travail intégrant les cantons et les partenaires sociaux. Celui-ci a évalué au printemps 2015 les effets de différents modèles de financement de structures de jour en milieu scolaire sur l'offre et la demande de places en structures d'accueil d'enfants, sur l'activité professionnelle, ainsi que les conséquences financières pour toutes les parties concernées. Les résultats ont été publiés dans le rapport final «Erwerbskompatibilität von Finanzierungsmodellen für Tagesstrukturen im Schulbereich».

Une façon de remédier à la pénurie de personnel qualifié serait d'augmenter le temps de travail des personnes actives à temps partiel (surtout des femmes). La réduction ou la renonciation définitive à un emploi peut s’expliquer par les frais élevés occasionnés par l'accueil extrafamilial des enfants. Pour que les personnes ayant des enfants à charge restent le plus actives possible, il était important de déterminer à quel point les frais de garde d'enfant présentent un effet incitatif.

Le rapport final est structuré en trois parties. La première partie présente la situation actuelle en Suisse quant au financement des structures de jour en milieu scolaire, lesquelles sont listées et classées. Pour chaque catégorie, des exemples de cas représentatifs sont présentés de façon détaillée. Les explications portent sur la compatibilité d'une activité professionnelle avec différentes offres de services de garde, sur les incitations à l'emploi des différents modèles de financement et de subvention et sur les facteurs qui peuvent avoir une influence sur l'offre de structures de jour en milieu scolaire. La deuxième partie se compose d'une méta-étude présentant les connaissances disponibles en Suisse sur les principales questions discutées dans les exemples cités. L'analyse des études de cas et la méta-étude ont permis d'identifier des angles d'approche concrets en matière de financement des structures de jour, qui permettraient de réduire - voire d’éviter- les incitations négatives à l'emploi. Tel est l'objet de la troisième partie.

Les conclusions du rapport montrent qu'une répartition décentralisée des tâches (organisation, supervision, réglementation et financement) entre le canton et les communes a donné lieu à une multitude de modèles de financement différents pour les structures d'accueil. L'organisation du subventionnement et du système tarifaire dans chaque canton se répercute de différentes manières sur l'offre, la demande et l'emploi. Des approches concrètes permettant de réduire, voire de supprimer les incitations négatives au travail, peuvent proposer :

  • l'obligation de présenter une offre, dont la mise en œuvre exige que les aspects économiques soient comparés aux questions de compatibilité.
  • des prescriptions relatives à la conception d'offres (système tarifaire, temps de prise en charge, encadrement durant les vacances)
  • le co-financement par le secteur public
  • des tarifs en fonction du revenu selon un modèle tarifaire proportionnel continu

Compte tenu des données à disposition, le groupe de travail a été en mesure de remplir sa mission.

Le défi dans le domaine de l'accueil extrafamilial des enfants réside dans le fait que la compétence revient aux cantons et communes. La Confédération n'a pas le pouvoir d'émettre des prescriptions à l'égard des cantons ou des communes en matière de financement des services d'accueil extrafamilial pour enfants. Le rejet de l'article constitutionnel sur la politique familiale le 3 mars 2013 a confirmé cette répartition des compétences.

En matière d'accueil extrascolaire, les cantons signataires du concordat HarmoS se sont engagés à mettre à disposition une offre de services adaptée aux besoins. Or, il n'y a aucune obligation explicite en ce qui concerne la participation aux coûts. Selon le concordat HarmoS, l'utilisation de structures d'accueil de jour est facultative et généralement sujette à contribution financière. Le concordat HarmoS n'impose pas de «modèle national», mais préconise plutôt l'existence de différents services locaux selon les besoins et les situations. Il convient également de noter qu'un modèle tarifaire uniforme pour l'ensemble de la Suisse serait inapplicable, car les dispositions légales, les régimes fiscaux et le niveau des prix sont beaucoup trop différents d'un canton et d'une commune à l'autre.

Liens

CDIP/HarmoS - Horaires blocs et structures de jour

Documents

Rapport final: Erwerbskompatibilität von Finanzierungsmodellen für Tagesstrukturen im Schulbereich (n'existe qu'en allemand) (PDF, 2MB)

Porteur du projet

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